J.O. 40 du 16 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2006 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500251A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 4, rue Danton, à Paris (6e).

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00351 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».